Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 (JO 06/06/2008, p. 9322)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018926533
Les principales dispositions
L'ordonnance a pour objet de mettre en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la convention du 3 mars 1973. sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, plus couramment dénommée « convention CITES ». Elle a pour objet de régir les importations et les exportations d’espèces particulièrement menacées. La convention CITES étant applicable sur l’ensemble du territoire de la République, l’ordonnance vise à instaurer en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, collectivités régies par le principe de la spécialité législative, le même mécanisme d’autorisation des échanges internationaux de telles espèces que dans le reste du territoire français (art. L. 412-1 du code de l'environnement). Elle établit aussi le régime de sanction pénale applicable en cas de violation de la procédure d’autorisation.
Voir aussi au JO du 6 juin 2008, le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / environnement