Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire (JO 04/06/2008, p. 9184)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018897680
Les principales dispositions
Outre la refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire (publication spéciale annexée au JO), le décret apporte quelques modifications à la partie réglementaire de plusieurs autres codes. Ainsi, le code de procédure pénale est complété par un titre consacré à la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires qui détermine la compétence géographique des juridictions et il est inséré dans le code rural un titre consacré au tribunal paritaire des baux ruraux.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques