Décret n° 2008-519 du 2 juin 2008 autorisant la ville de Paris à participer au capital de la société par action simplifiée « Salle Pleyel » (JO 04/06/2008, p. 9175)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018897529
Les principales dispositions
Le décret en Conseil d'Etat autorise la ville de Paris à participer au capital de la société par action simplifiée «Salle Pleyel» dans la limite de 12 800 €. Cette autorisation juridique est apparue nécessaire au regard de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, cité dans les visas, selon lequel sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux et les activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'art. L. 2253-2 (SEML et EPIC).
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