Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés (Lien Legifrance, JO 07/06/2008, p. 9369)

    Le décret précise les conditions d'application conjoncturelle de l'art. L. 442-9 du code du commerce selon lequel, tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, qui pratique ou fait pratiquer, en situation de crise conjoncturelle des prix de première cession abusivement bas pour des produits engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé. Il définit les conditions pour caractériser une situation de forte hausse des cours pour plusieurs produits : lait, orge, blé tendre, blé dur, maïs, colza, tournesol, soja, pois protéagineux.

    Voir aussi au JO du 7 juin 2008, le Décret n° 2008-535 du 5 juin 2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce. Ce décret soumet aux dispositions du III de l'art. L. 442-10 du code du commerce qui interdit les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son représentant, les produits agricoles suivants : fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, y compris les pommes de terre de conservation ; viandes et abats de bovin, veau, porc, ovin, caprin, cheval, volaille et lapin ; produits de la pisciculture ; lait ; œufs ; miels. Le contrevenant engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières a