Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 12/06/2008, p. 9568)

    Le décret indique la procédure applicable lorsqu'un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui permettent pas de bénéficier sur place de ce régime. Le détenu doit notamment être informé de la possibilité pour lui de demander son transfèrement pour être placé en cellule individuelle dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement. Le principe de l'emprisonnement individuel des prévenus, affirmé par l'art. 716 du code de procédure pénale, se heurte à la surpopulation carcérale.

    GLOSSAIRE :  maison d'arrêt - prévenu    

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
CE 29 mars 2010 Section française de l'observatoire international des prisons

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