Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens (JO 13/06/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018979098
Les principales dispositions
Le décret détermine les fonds européens pour lesquels la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), instituée par l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifié par l'article 99 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, est chargée de définir l'organisation et l'orientation de l'ensemble des contrôles et de veiller à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification. Ladite commission adresse aux autorités impliquées dans la gestion et le contrôle des fonds visés, notamment les collectivités territoriales, et aux ministères concernés, toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, leur propose les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées et est informée des suites qui y sont données.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007