Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (JO 14/06/2008, p. 9677)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018981969

Les principales dispositions
    Prise en application de l'article 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, l'ordonnance a pour objet de transposer la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et de moderniser le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances.

    Voir aussi au JO du 14 juin 2008, rapport au président de la République.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

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