Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (JO 18/06/2008, p. 9864)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013915

Les principales dispositions
    Le décret modifie l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce. De même, il modifie l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant, d'une part, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et d'autre part, le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / outre-mer


affaires-publiques.org (accueil)