Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (JO 19/06/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019018124
Les principales dispositions
Le décret modifie essentiellement, en ce qui concerne le détachement, les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions. Il y insère notamment un article 16-1 prévoyant, par dérogation, que la nomination dans un des emplois supérieurs à la décision du gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant.
Rubrique : fonction publique