Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 (JO 22/06/2008, p. 10037)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019031547
Les principales dispositions
L'arrêté définit, juridiquement et techniquement, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement :….
- les modalités de surveillance des installations émettrices des gaz à effet de serre.
- les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de quantification des émissions de gaz à effet de serre auxquelles sont soumises certaines activités.
- les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir un agrément pour la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L. 229-14.
Rubrique : environnement