Loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (JO 02/07/2008, p. 10610)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019108891

Les principales dispositions
    D'initiative parlementaire, la loi (4 articles) :

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

affaires-publiques.org (accueil)