Loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (JO 02/07/2008, p. 10610)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019108891
Les principales dispositions
D'initiative parlementaire, la loi (4 articles) :
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- accorde aux autorités organisatrices de proximité en matière de transport scolaire (départements de la région d'Ile-de-France) la posibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de leurs attributions à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord (art. 1er modifiant l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France).
- proroge pour une durée complémentaire de trois ans la période transitoire fixée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 2). Sans l'adoption de cette disposition, le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). aurait été subrogé le 1er juillet 2008 aux droits et obligations des organisateurs locaux, ce qui aurait entraîné de lourdes conséquences.
- organise la possibilité pour les personnels d'État transférés au STIF au titre de la compétence en matière de transports scolaires d'être mis à disposition des autorités organisatrices de proximité liées par convention avec le STIF (art. 3 et 4).
Rubriques : enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales