Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO 26/06/2008, p. 10224)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi reprend les éléments de nature législative de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 21 janvier 2008 par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). Elle :

• pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée.


• introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai pour un contrat à durée indéterminée variable selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres).


• pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé.
  
• abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d’un taux unique.


• crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.


• crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminée pour la réalisation d’un projet défini.


• légalise le "portage salarial" défini comme "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage".


• abroge les dispositions relatives aux contrats « nouvelles embauches » et ceux en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun.

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches"

affaires-publiques.org (accueil)