Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative (JO 26/06/2008, p. 10253)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066413
Les principales dispositions
Le décret modifie l'art. R. 225-8-2 du code de justice administrative portant sur les requêtes relatives à l'établissement de la liste des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local. Il insère les art. R. 225-8-3 et R. 225-8-4 dans le même code portant respectivement sur les modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (démission d'office en cas d'incompatibilité) et sur l'exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française.
Rubriques : contentieux / outre-mer
Voir aussi :
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française