Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition (JO 27/06/2008, p. 10341)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019075112
Les principales dispositions
Le décret précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche peuvent demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (loi Pécresse) a prévu que les universités demandent dans un délai de cinq ans à bénéficier de ces compétences élargies (art. 18 et 19 de la loi).
Les établissements publics administratifs disposant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines peuvent :Rubriques : associations et fondations / enseignement, culture, recherche
- créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13 du code de l'éducation;
- bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 du code de l'éducation.
Voir aussi :
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités