Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement (JO 28/06/2008, p. 10373)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019078718
Les principales dispositions
Le décret précise les règles juridiques applicables au livret d'épargne pour le codéveloppement : modalités et conditions d'ouverture, rémunération des dépôts, obligations d'information de l'établissement bancaire, etc. Toute personne physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-34 du code monétaire et financier peut ouvrir un compte épargne codéveloppement. L'objet de ce compte institué par l'art. 1er de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration est de " recevoir l'épargne d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement et titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations dans leur pays d'origine qui concourent à leur développement économique".
Rubriques : capitaux, banques et assurances / étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement