Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé (JO 28/06/2008, p. 10394)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019079215

Les principales dispositions
    La partie réglementaire du code de la santé publique est complétée par une section intitulée "Déséquilibre financier et dégradation financière" qui comprend notamment un article D. 6143-39. Cet article détermine les critères de déséquilibre financier qui habilitent le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) à demander au conseil d'administration d'un établissement public de santé à présenter un plan de redressement en application du I de l'article L. 6143-3.

Rubrique :  santé


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