Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (Lien Legifrance, JO 02/07/2008, p. 10610)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    D'initiative parlementaire, la loi contient les dispositions suivantes :

• droit pour toute victime d'une infraction pénale d'obtenir une aide au recouvrement de ses dommages et intérêts par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.


• possibilité pour la personne victime de la destruction par incendie de son véhicule terrestre à moteur de bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas un certain plafond.


• majoration du montant du droit fixe de procédure lorsque le condamné ne comparaît pas personnellement.


• nouvelles règles de procédure permettant aux huissiers d'accomplir la signification des décisions pénales à personne : possibilités de laisser un avis de passage et de procéder à la signification à leur étude.


• possibilité pour le Trésor public d'accorder à une personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée mais qui ne conteste pas la réalité de la contravention de lui accorder des délais de paiement ou une remise gracieuse sollicités en raison de difficultés financières.


• extension des catégories de personnes (outre les autorités judiciaires, préfet, services de police et de la gendarmerie) pouvant accéder directement au fichier national des permis de conduire.


• minoration de 20% lorsqu'un contrevenant condamné en matière correctionnelle ou de police s'acquitte du montant du droit fixe de procédure ou du montant de l'amende dans un délai d'un mois.

   Sommaire de la loi

• Chapitre Ier : Dispositions tendant à créer de nouveaux droits pour les victimes d'infractions;


• Chapitre II : Dispositions tendant à encourager la présence des prévenus à l'audience et à améliorer l'efficacité de la signification des décisions;


• Chapitre III : Dispositions tendant à améliorer l'exécution des peines d'amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire;


• Chapitre IV : Dispositions diverses.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire