Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense (JO 02/07/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019109217
Les principales dispositions
Le décret fait bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, par dérogation à ce décret car l'attribution n'est pas liée au bénéfice de la prime de restructuration :Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile
- le militaire muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration d'un service dans lequel il exerce ses fonctions ou d'une formation dans laquelle il est affecté ;
- l'ouvrier des établissements industriels de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant de l'indemnité de conversion prévue par le décret du 30 mai 1997.
Voir aussi :
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint