Arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police (JO 01/07/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019103294
Les principales dispositions
L'arrêté fixe la liste des services dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires de la police nationale qui y appartiennent.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications