Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (JO 04/07/2008, p. 10705)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019117371
Les principales dispositions
La loi de 33 articles a pour objet de faciliter les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d’autres États membres de la Communauté européenne. Elle modifie aussi les règles qui s’appliquent aux sociétés coopératives afin de leur permettre d’adopter le statut de société coopérative européenne. Elle transpose des directives et modifie plusieurs codes (code du commerce, code du travail, code monétaire et financier) et des lois.
Plan de la loi :Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Titre Ier : Dispositions applicables aux fusions des sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières (art. 1er à 7)
- Chapitre II : Mesures de simplification des fusions et scissions des sociétés commerciales (art. 8 à 10)
- Titre II : Dispositions applicables aux sociétés européennes (art. 11 à 12)
- Titre III : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes
- Chapitre Ier : Adaptation de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (art. 13 à 16)
- Chapitre II : Dispositions transitoires (art 17)
- Chapitre III : Dispositions diverses (art.18)
- Chapitre IV : Adaptation du code monétaire et financier (art. 19 et 20)
- Chapitre V : Adaptation du code rural (art. 21)
- Titre IV : Dispositions applicables aux sociétés coopératives (art. 22 à 25)
- Titre V : Transposition de la directive 2006/46/ce du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 (art. 26 à 30)
- Titre VI : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer (art. 31 à 33)
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs