Décret n° 2008-672 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 (JO 06/07/2008, p. 10867)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123793
Les principales dispositions
La ratification de la convention a été autorisée par la loi n° 2005-104 du 11 février 2005. Par cette publication, elle acquiert une autorité supérieure à celle des lois selon les termes de l'article 55 de la Constitution.
Voir aussi au JO du 6 juillet 2008 :Rubrique : pénal et pénitentiaire
- Décret n° 2008-671 du 4 juillet 2008 portant publication du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003 .
- Décret n° 2008-673 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999