Décret n° 2008-672 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 (JO 06/07/2008, p. 10867)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123793

Les principales dispositions
    La ratification de la convention a été autorisée par la loi n° 2005-104 du 11 février 2005. Par cette publication, elle acquiert une autorité supérieure à celle des lois selon les termes de l'article 55 de la Constitution.

    Voir aussi au JO du 6 juillet 2008 :
Rubrique :  pénal et pénitentiaire


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