Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat (JO 06/07/2008)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123842

Les principales dispositions
    L'arrêté fixe la nouvelle répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat au nombre .de cinq par l'effet du décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ayant créé la section de l'administration. Il abroge le précédent arrêté du 25 juillet 2007 ayant le même objet (organisation de la fonction consultative du Conseil d'Etat).

Rubrique :  contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat - Arrêté du 25 juillet 2007 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

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