Circulaire du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat (JO 09/07/2008, p. 11009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019144117
Les principales dispositions
La circulaire détaille la procédure de réorganisation de l'administration départementale de l'Etat qui doit comporter les trois phases suivantesRubrique : pouvoirs publics
- 1er phase : les préfets de département, sous la coordination des préfets de région, définissent les priorités de service dans leur département, établissent l'état des moyens disponibles, la configuration immobilière existante et finalement définissent l'organisation souhaitable au regard de ces données.
- 2ème phase : une instruction sera adressée fin décembre aux préfets pour leur demander d'établir, cette fois de manière engageante, l'organigramme des services de leur département, sous l'autorité des préfets de région et selon un calendrier précis.
- 3ème phase : les nouvelles directions et les nouveaux organigrammes seront mis en œuvre au cours de l'année 2009 pour une entrée en application au 1er janvier 2010. Certains textes législatifs et réglementaires devront être modifiés pour tenir compte de la nouvelle répartition des pouvoirs des préfets, de la création des agences régionales de santé (ARS), de la disparition des « pôles régionaux », de la création des nouvelles directions, de la mise en place d'un nouvel outil budgétaire de mutualisation.