Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon (JO 16/07/2008, p. 11339)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198853
Les principales dispositions
L'ordonnance applique à Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et modifie plusieurs codes.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : outre-mer