Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile (JO 17/07/2008, p. 11403)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019203556

Les principales dispositions
    Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié essentiellement quant à la procédure de demande d'asile. L'objectif est notamment de rendre le droit français conforme avec la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres

    Ainsi, l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit désormais que lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. Lorsque l'audition du demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Etat. De même l'étranger doit être informé du caractère positif ou négatif de la décision dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend (article R. 213-3 complété).

    Les autorités doivent veiller à la sécurité du demandeur d'asile. Ainsi, la collecte d'informations nécessaires à l'instruction de la demande d'asile "ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, aux auteurs présumés de persécutions à l'encontre de l'étranger demandeur d'asile, d'informations concernant la demande d'asile ou le fait qu'une demande d'asile a été introduite" (art. R. 723-2 complété).

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