Décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès (JO 18/07/200, p.  11483)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019209445

Les principales dispositions
    Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 9 juillet 2008 et par le Sénat lors de sa séance du 16 juillet 2008, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 21 juillet 2008. Le projet de loi est annexé au décret.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République - Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

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