Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé (JO 18/07/2008, p. 11500)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019209751
Les principales dispositions
Le décret indique la procédure suivie et les sanctions pouvant être prononcées lorsqu'un établissement de santé fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale et lorsqu'il ne transmet pas les informations mentionnées à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique dans les conditions définies.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale