Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé (JO 23/07/2008, p. 11834)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019233530
Les principales dispositions
L'INSEE est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale portant sur le handicap et la santé, en vue de permettre la réalisation de programmes pluridisciplinaires prévus à l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Le traitement a pour finalité de mesurer la fréquence des différentes situations de handicap, d'évaluer l'état de santé, les conditions de vie, les besoins d'aide et l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale / médias et communications