Circulaire du 4 juillet 2008 Application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG)

Adresse : Texte consolidé

    La circulaire NOR/INT/B/08/00133/C a pour objectif de rappeler aux collectivités territoriales les règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). Elle est organisée en trois parties : objet de cette réglementation (I); les opportunités qu'elle offre (II); les obligations qui en découlent (III). Les textes de référence sont , :

• Le « paquet Monti- Kroes » formé par :
  
  • La décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'Etat sous forme de compensation de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général.
  
  
  • L'encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 des aides d'Etat sous forme de compensation de service public.
  
  
  • La directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises.
• L'arrêt de la CJCE « Altmark » du 24 juillet 2003.

    GLOSSAIRE :  services d'intérêt économique général    

Rubriques :  collectivités territoriales / entreprises et activité économique

Voir aussi :
CJCE 24 juillet 2003 Altmark Trans GMbH