Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel (JO 30/07/2008, p. 12203)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019266699
Les principales dispositions
Une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne disposent pas d'un réseau de distribution de gaz naturel mais décident de concéder la distribution de gaz naturel alors que l'opération de raccordement en gaz ne peut se réaliser dans des conditions économiques assurant un niveau de rentabilité défini réglementairement, peuvent contribuer au financement de l'opération afin de compenser les obligations de service public.
Sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le demandent, si le ratio du calcul de rentabilité obtenu est égal ou supérieur au niveau déterminé réglementairement. Pour satisfaire les demandes de raccordement dont la rentabilité est inférieure à ce niveau, les gestionnaires des réseaux de distribution publique peuvent demander une participation aux demandeurs.
Rubriques : collectivités territoriales / commerce, industrie et transport