Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (JO 22/08/2008, p. 13144)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019350014
Les principales dispositions
Le décret crée dans le code de procédure civile un chapitre comprenant un art. 1263-1 qui précise à quelles conditions les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations, peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination.
Il modifie aussi le code de justice administrative : l'intitulé du chapitre IX du titre VII du livre VII devient "Autres dispositions" et il est créé en son sein une section 1 "Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage", comprenant les articles R. 779-1 à R. 779-8, et une section 2 "Les actions en matière de discriminations". Cette deuxième section comprend un article unique, l'art. R. 779-9 qui indique comme l'art. 1263-1 du code de procédure civile les conditions requises pour qu'une association puisse exercer une action en justice en faveur d'une victime d'une discrimination (obligation d'informer préalablement l'intéressé et d'obtenir son accord écrit).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations