Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil (JO 22/08/2008, p. 13145)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019350025
Les principales dispositions
Le décret indique que l'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical, établi dans des conditions définies par arrêté ministériel, mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.
Voir aussi au JO du 22 août 2008, l'arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Commentaires
PICHARD Marc, A propos de l'acte d'enfant sans vie (Etude des décrets et arrêtés du 20 août 2008), LPA, 2008, 28 nov., pp. 4-8.
LATINA Mathias, Le nouveu régime de délivrance des actes d'enfant sans vie, LPA, 2008, 14 oct., p.p. 7-10.
Voir aussi :
Cass. 1re civ. 6 février 2008 Mme X. (3 esp.)