Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative (JO 23/08/2008, p. 13246)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019354392
Les principales dispositions
Le décret crée à Toulon un tribunal administratif compétent pour le département du Var. Pour partie en conséquence de cette création, il modifie dans le code de justice administrative les articles : R. 221-3 établissant le siège et le ressort des tribunaux administratifs, R. 221-4 fixant le nombre de chambres par tribunal administratif, R. 221-7 établissant le ressort des cours administratives d'appel (ressort de la CAA de Marseille), R. 221-8 fixant le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel. Il modifie aussi l'art. R. 233-5 portant sur la détermination du nombre d'emplois dans les grades de conseiller et de premiers conseiller.
Rubrique : contentieux