Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité (JO 23/08/2008, p. 13290)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019354907
Les principales dispositions
Le décret fixe les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité, c'est-à-dire du supplément que doivent acquitter les locataires de logements sociaux lorsque leurs ressources excèdent le plafond initial. En principe, l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2009.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie