Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO 23/08/2008, p. 13238)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019354175
Les principales dispositions
L'ordonnance est prise en application de l'article 36 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle complète, à la demande de la Commission européenne, la transposition de la directive 2001/95/CE qui impose que tout produit non alimentaire destiné aux consommateurs, mis sur le marché, satisfasse à une obligation générale de sécurité. La Commission a en effet estimé incomplète la transposition dans le code de la consommation effectuée par l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne