Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-11 du code de la santé publique (JO 26/08/2008, p. 13385)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019375944
Les principales dispositions
Le décret fixe la liste des plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée qui peuvent, sous la forme précisée, être vendues par des personnes autres que les pharmaciens.
Voir aussi au JO du 26 août 2008, le Décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique.
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport