Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers (JO 29/08/2008, p. 13577)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019386321

Les principales dispositions
    Le décret fixe les modalités du concours des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs (collectivités territoriales et leurs groupements) en matière de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers en dehors de la région d'Ile-de-France. Ainsi, le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance doit informer les autorités organisatrices de transports sur leurs territoires de l'élaboration ou de la modification d'un contrat local de sécurité. Réciproquement, les autorités organisatrices de transport doivent notamment informer le maire ou le président de l'EPCI des faits de délinquance commis dans le cadre des transports dont elles ont la charge et établir des données statistiques.

Rubriques :  collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 6)

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