Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers (JO 02/09/2008, p. 13744)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019414863
Les principales dispositions
L'arrêté comporte en annexe le formulaire pour le consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers, le formulaire de confirmation, ainsi que celui prévu en cas de décès d'un membre du couple. Ces formulaires fournissent aussi des informations utiles, notamment en ce qui concerne la conservation de l'embryon.
Rubrique : santé