Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques (JO 03/09/2008, p.  13813)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019417350

Les principales dispositions
    Le décret précise les exigences auxquelles doivent répondre les éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré, en dehors des appareils destinés à être utilisés par les officiers ou agents de police judiciaire. Il interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des éthylotests électroniques qui ne répondent pas aux conditions qu'il fixe.

Rubrique :  commerce, industrie et transport


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