Arrêté du 21 juillet 2008 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (JO 05/09/2008, p. 13895)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019425579
Les principales dispositions
L'arrêté détaille les conditions pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les diverses opérations standardisées d'économies d'énergie envisagées (toitures, murs, chaudières, récupérateurs de chaleur, ventilations, etc.). Les certificats sont évalués sur la base de forfaits en kWh en fonction du type d'action.
Rappelons que les articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique imposent aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, réseaux de chaleur ou de froid, fioul domestique) aux consommateurs finals, de réaliser des économies d'énergie. Ils peuvent se libérer de leur obligation, soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie (notamment en agissant sur leurs clients), soit en achetant des certificats d'économies d'énergie à d'autres intervenants (collectivités publiques, entreprises, etc.). Ce système peut ainsi être rapproché de celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique