Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (JO 19/09/2008, p. 14521)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019498724
Les principales dispositions
L'arrêté fixe à 40% le taux maximum du concours à la réparation des dégâts causés par un événement climatique ou géologique grave apporté par le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Ce fonds doté par l'Etat a été institué par l'art. L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales (issu de l'art. 110 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008).
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles