Décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (JO 21/09/2008, p. 14637)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019502652

Les principales dispositions
    Le décret précise les conditions et les modalités de la renonciation par un salarié, sur sa demande et en accord avec l'employeur, à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos, prévue par l'art. 2 de la loi du 8 février 2008. L'employeur qui met en place ledit dispositif doit en informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et il doit organiser l'information des salariés. La valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé, est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au salarié.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

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