Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (JO 27/08/2008, p. 13449)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378670
Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application de l'art. L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales (issu de l'art. 110 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008) ayant institué le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Le décret modifie la partie réglementaire du même code en insérant notamment les art. R. 1613-3 à R. 1613-16. Il définit la notion d'événement climatique ou géologique grave et précise les conditions d'attribution de subventions aux collectivités territoriales affectées par le Fonds doté par l'Etat.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles