Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes (JO 23/09/2008, p. 14677)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019507022
Les principales dispositions
Le décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la « commission consultative d'évaluation des normes », appelée à formuler un avis sur l'impact financier des projets de réglementation nouvelle, qu'elle soit nationale ou communautaire. Cette commission est une formation restreinte du comité des finances locales créée par l'article 97 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (codifié à l'art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales).
Voir aussi au JO du 23 septembre 2008, la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007