Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (Lien Legifrance, JO 23/09/2008, p. 14677)

    Le décret ajoute les pistolets à impulsions électriques à la liste des armes de 4e catégorie que les agents de police municipale sont autorisés à porter (modification du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000). Cela vise donc les pistolets "taser". Un effort parallèle de formation des agents concernés doit être requis.

    Le décret a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2009 (voir ci-dessous).

Rubriques :  collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - CE 2 septembre 2009 Association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme - Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

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