Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (JO 23/09/2008, p. 14677)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019507009
Les principales dispositions
Le décret ajoute les pistolets à impulsions électriques à la liste des armes de 4e catégorie que les agents de police municipale sont autorisés à porter (modification du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000). Cela vise donc les pistolets "taser". Un effort parallèle de formation des agents concernés doit être requis.
Rubriques : collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale