Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (JO 24/09/2008, p. 14803)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509543
Les principales dispositions
Le décret modifie notamment les dispositions concernant les compétences du conseil d'administration de l'IRCANTEC et le calcul des cotisations à ce régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Rubriques : fonction publique / sécurité sociale et action sociale