Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (JO 24/09/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509428
Les principales dispositions
Le décret indique les informations qui seront transférées dans le cadre de la mise œuvre du traitement informatique, dénommé « TéléDOETH » (téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés), permettant aux établissements de faire leur déclaration en ligne. Ce traitement doit aussi leur permettre d'effectuer, le cas échéant, le paiement en ligne de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) et de consulter leurs dernières déclarations.
Rubriques : médias et communications / travail et emploi