Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées (JO 28/09/2008, p. 15006)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019533811
Les principales dispositions
Le décret apporte principalement des modifications à la procédure de concession d'énergie hydraulique régie par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, c'est-à-dire concernant les entreprises dont la puissance (produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation) excède 4500 kilowatts.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique