Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi (JO 30/09/2008, p. 15040)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019552744
Les principales dispositions
Le décret met en œuvre la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, dite du guichet unique. Ainsi, il précise la composition et fonctionnement du Conseil national de l'emploi, du conseil régional de l'emploi dans chaque région et surtout de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (et aussi à l'art. L. 311-7 du même code) qui doit résulter de la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'UNEDIC (art. 1, 2 et 5). Cette dernière institution est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d'administration. Le décret porte aussi sur la convention pluriannuelle qui doit être signée entre l'Etat, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage et la nouvelle institution (art. 3). Il décide encore du remplacement dans tous les textes réglementaires en vigueur des mots "Agence nationale pour l'emploi" par les mots "institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail" (art. 7).
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi