Arrêté du 22 juillet 2008 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (JO 03/10/2008, p. 15170)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019563669
Les principales dispositions
L'arrêté indique les objectifs de qualité de service assignés à La Poste pour divers types de courrier dans le cadre du service universel (art. L. 2 du code des postes et des communications électroniques). Ainsi, pour la lettre prioritaire, les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, 83 % des envois doivent parvenir à leur destinataire le lendemain du jour J de dépôt (J + 1) et 95 %, au moins, le surlendemain du jour J de dépôt (J + 2). Pour le courrier transfrontière communautaire, 85 % des envois doivent parvenir à leur destinataire en J + 3 et 97 %, au moins, en J + 5.
Rubrique : médias et communications